*CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES WEB*
*Préambule*
Le présent contrat encadre les conditions de l’offre *Access PRO, un service de création et de gestion de site internet proposé par **[Nom de l’Agence]*.
En acceptant ce contrat en ligne et en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions décrites ci-dessous.
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit au Client un site vitrine one-page dans le cadre de l’Offre Access PRO, comprenant notamment :
La conception et la mise en ligne d’un site vitrine personnalisé ;
L’hébergement et le nom de domaine (.com ou .fr) sous la gestion exclusive de l’Agence jusqu’au règlement intégral de la prestation ;
L’octroi d’une adresse e-mail professionnelle ;
L’intégration d’un thème Premium au design moderne et responsive ;
La rédaction de contenus optimisés pour le référencement naturel (SEO) ;
L’optimisation des performances et du temps de chargement ;
L’insertion des mentions légales et obligations réglementaires ;
Un formulaire de contact personnalisé ;
Une maintenance technique mensuelle.
2. DURÉE ET ENGAGEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 24 mois. En cas de demande de résiliation anticipée, le client devra effectuer un paiement immédiat de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à l’échéance du contrat.
2.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable dès lors que le Client valide son paiement en ligne et accepte les présentes conditions contractuelles. Le service étant sur un support non matériel et immédiatement initié après validation, toute demande d’annulation est irrévocable et le Client est redevable de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix de la prestation est fixé à 197 € par mois, sur une durée de 24 mois, payable exclusivement par prélèvement automatique selon les modalités suivantes :
Paiement mensuel via le moyen de paiement renseigné lors de la souscription ;
Obligation pour le Client de signaler tout changement de coordonnées bancaires afin d’assurer la continuité des paiements ;
En cas de défaut de paiement de plus de 30 jours, l’Agence pourra suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation des sommes dues.
4. PROPRIÉTÉ DU SITE ET TRANSFERT
Pendant toute la durée du contrat, l’Agence demeure propriétaire du site et du nom de domaine. À l’issue des 24 mois, et sous réserve du règlement intégral des mensualités, l’Agence s’engage à :
Transférer le site sur un hébergement défini par le Client ;
Céder le nom de domaine au Client, qui en deviendra pleinement propriétaire.
Après expiration du contrat, la maintenance ne sera plus assurée par défaut. Une offre de maintenance optionnelle sera proposée sans obligation d’adhésion.
5. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
Accès et modifications : Le Client bénéficie d’un accès administrateur limité lui permettant de modifier certains contenus en toute autonomie via le tutoriel fourni. Toutefois, toute intervention complémentaire de l’Agence fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dégradations techniques : Toute altération du site causée par une mauvaise manipulation du Client entraînera une intervention facturée par l’Agence.
6. DÉFAUT DE PAIEMENT ET SANCTIONS
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard ;
En cas d’impayé excédant 60 jours, l’Agence pourra désactiver définitivement le site et engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
7. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Agence.
9. ACCEPTATION DU CONTRAT
En validant son paiement et en cochant la case d’acceptation en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les termes du présent contrat.
Ce document constitue une version contractuelle engageante et est généré automatiquement lors de la validation en ligne.
